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Association Humanitaire Maison des Etudiants du Monde

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Association Humanitaire Maison des Etudiants du Monde, 6 Allée de Prouillata 64100 Bayonne - membiarritz@gmail.com - 00.33.7.68.64.40.97

Mentions légales

Evènementiel

Voyages humanitaires

LES DONS A UNE ASSOCIATION LOIE 1901


Quelle forme les dons effectués à une association peuvent-ils prendre ?


Un don peut prendre l'une des formes suivantes :


le versement d'une somme d'argent ;

un abandon exprès de revenus ou de produits ;

le non-remboursement de frais engagés par un bénévole.


Conditions


Une association d'intérêt général


Les dons peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt pour leur donateur, à condition que le don soit effectué à une association d'intérêt général.


La notion d'intérêt général est attachée au caractère désintéressé de la gestion de l'association, à la nature de ses activités et à ce qu'elle ne s'adresse pas à un cercle restreint. Ces trois critères doivent être présents pour que l'association soit d'intérêt général :


une gestion désintéressée. Pour que la gestion de l'association soit désintéressée, l'association doit être gérée et administrée à titre bénévole (une rémunération est possible dans certaines limites) et ne pas distribuer ses bénéfices (sous forme de distribution directe de résultat, d'avantages injustifiés…) ;

l'activité n'est pas lucrative au plan fiscal. Ce sera le cas si l'activité n'est pas concurrentielle par rapport à des entreprises ou organismes exerçant une activité similaire dans le même secteur ou, à défaut (activité considérée comme étant concurrentielle), si elle est exercée dans des conditions différentes de celles du secteur marchand (critères du produit, du public, du prix et de la publicité : règle des " 4P ") ;

l'association ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes (instruction fiscale du 26 juillet 2016). Ce serait le cas d'une association qui aurait pour objet de servir les intérêts d'une seule profession, d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les oeuvres de quelques artistes ou les travaux de certains chercheurs .

La notion de cercle restreint de personnes


Une association fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes dés lors qu'elle poursuit des intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l'association.


Il ne faut pas prendre en compte le nombre de bénéficiaires mais regarder si ses activités sont organisées avant tout en faveur d'une personne en particulier ou au contraire si elles s'inscrivent dans un objectif plus large. Une association dont l'action est de faire connaître une maladie rare et de mobiliser des moyens pour lutter contre cette maladie poursuit un intérêt général mais pas une association dont le seul objet serait de venir en aide à un enfant atteint d'une maladie et nommément désigné comme le seul bénéficiaire de l'action de l'association.


Le fait d'intervenir sur un territoire circonscrit (quartier, commune…) ne suffit pas non plus à écarter une association de la qualification d'intérêt général. Une association venant en aide aux populations de communes victimes de catastrophes naturelles ou œuvrant pour la protection de l'environnement au sein d'un Parc naturel régional ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En revanche si l'activité de l'association est de servir les intérêts particuliers d'un groupe déterminé d'individus identifiés comme les habitants d'un lotissement, d'un quartier ou d'une rue (pour améliorer ou préserver leur cadre de vie, par exemple), elle ne sera pas considérée comme étant d'intérêt général.



En savoir plus sur http://www.assistant-juridique.fr/don_reduction_impot.jsp#P5T6KLe514cMg2dr.99

 Remplissez votre identité et le montant et le genre de votre don et renvoyez le tout (formulaire et don) à l'adresse de l'association ou faire un virement demander IBAN par mail

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